Si près d’un tiers des unions célébrées en France aujourd’hui concerne des mariages binationaux ou présente un élément d’extranéité, le cadre juridique leur étant applicable était, jusqu’à récemment, complexe et porteur d’insécurité juridique.
Le règlement UE 2016/1103, entré en vigueur en France en janvier dernier, prévoit désormais un nouveau cadre juridique pour les couples binationaux ou expatriés.
• Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 : le régime juridique applicable est celui prévu par la Convention de La Haye de 1978. Dans cette situation, le régime matrimonial qui s’applique en cas de séparation ou de décès est celui du pays de la première résidence habituelle du couple. Toutefois, la Convention de La Haye prévoit un changement automatique (mutabilité) de la loi applicable lorsque les époux vivent depuis plus de 10 ans dans un autre pays.
Cela signifie un changement de régime quasi automatique quand le couple partait à l’étranger.
Cette situation est porteuse d’insécurité juridique dès lors que certains pays estiment que les couples unis sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la séparation de bien et non de la communauté légale. Ainsi, en cas de décès ou de divorce, le conjoint survivant peut se retrouver sans aucun patrimoine.
• Pour les époux mariés/pacsés à partir du 29 janvier 2019, le nouveau règlement européen s’applique et prévoit l’instauration d’un choix volontaire, par les couples binationaux et expatriés, de la loi qui sera applicable à leur union.
Ce nouveau règlement européen supprime ainsi la mutabilité automatique du régime matrimonial après 10 ans et instaure un principe d’unicité aux termes duquel la loi applicable s’applique à l’ensemble du patrimoine des époux.