C’est par une écrasante majorité que le Conseil National Suisse a approuvé le renforcement des prérogatives de la fondation familiale. Structure juridique usitée principalement en Suisse, elle permet la constitution d’un filet de sécurité en faveur des membres d’une famille (situation financière délicate, frais d’éducation, handicap ou maladie, etc.). Ce vote ouvre la voie à l’élargissement de son utilisation à des fins de planification successorale et patrimoniale. Une réponse à la concurrence des trusts anglo-saxons !
Dans l’attente de sa mise en œuvre par le Conseil fédéral, cette évolution sera aussi un tournant dans l’histoire suisse, alors que les fondations à visée successorale sont interdites depuis 1907 ! Elle répond à la volonté du législateur d’autoriser la transmission graduelle d’un patrimoine familial sans recourir à des trusts ou fondations constitués à l’étranger.
Conscients que la concurrence étrangère rendait cette modernisation nécessaire, les parlementaires ont adapté un instrument disposant déjà d’une antériorité et d’une bonne assise légale, plutôt que d’introduire une notion de trust dans le droit national. Un choix qui devrait être le gage d’une meilleure maitrise et d’une fiscalité plus équilibrée.
Une fois entré en vigueur, ce texte devrait démontrer des effets bénéfiques, en particulier sur le tissu entrepreneurial helvète, notamment pour les dirigeants de PME familiales, qui pourront plus facilement transmettre leurs entreprises.
Au-delà d’une nouvelle démonstration d’un pragmatisme efficace et d’une incitation à la « préférence nationale », cette évolution renforce également la position de la Suisse en tant que place forte de la gestion de fortune internationale !