par mathilde | mars 2019 | PRATIQUE
A partir du 1er janvier 2020, l’administration fiscale française sera en droit de requalifier, sur le terrain de l’abus de droit, toute opération qui aurait pour objectif principal (et non plus seulement exclusif) d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. Bon...
par mathilde | mars 2019 | PRATIQUE
A l’instar d’autres pays de l’Union Européenne, l’Italie cherche à son tour à attirer les retraités disposant de revenus confortables. Après avoir instauré un statut au « forfait » (impôt forfaitaire de €100 000 par an, portant sur l’ensemble des revenus...
par mathilde | février 2019 | PRATIQUE
Pendant juridique des tensions commerciales entre les grands de ce monde, le Parlement européen vient d’adopter un règlement mettant en place un instrument d’examen des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Une première au...
par mathilde | février 2019 | PRATIQUE
Avis aux couples internationaux : la loi applicable aux rapports patrimoniaux est désormais définie par deux nouveaux règlements européens, l’un pour les couples mariés, l’autre pour les couples pacsés après le 29 janvier 2019. Par couple international...
par mathilde | février 2019 | PRATIQUE
Les Legaltechs viennent-elles de remporter l’ultime bataille qui leur permettrait de réaliser l’un des plus grands fantasmes du juriste contemporain : la justice prédictive ? C’est, en tout cas, ce que pourraient laisser penser deux arrêts récents rendus par les cours...
