Démembrez sans trembler

A partir du 1er janvier 2020, l’administration fiscale française sera en droit de requalifier, sur le terrain de l’abus de droit, toute opération qui aurait pour objectif principal (et non plus seulement exclusif) d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. Bon nombre de professionnels ont exprimé leurs craintes de voir ce nouveau texte s’appliquer au mécanisme du démembrement de propriété. Dans ce schéma, les parents se réservent l’usufruit d’un bien et transmettent – souvent à titre gratuit – la nue-propriété dudit bien à leurs enfants. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien en franchise d’impôt.

L’administration fiscale a indiqué, lors d’un communiqué de presse, que ce nouveau texte ne remettait pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, « notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis ».

Si ce nouveau texte élargira de manière certaine les possibilités de contestation de l’administration, on devrait toutefois pouvoir continuer à démembrer… sans trembler. C’est l’administration qui vous le dit !