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En cas de réclamation et en application des dispositions de l’article 325-12-1 du règlement général de l’AMF, les informations sur la procédure de traitement des réclamations seront mises gratuitement à la disposition du client ainsi qu’un document détaillant les modalités d’examen des réclamations ainsi que les modalités de traitement de ces dernières : contacts, délais, etc …

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut et si la réponse apportée à votre réclamation ne vous apparaît pas satisfaisante, conformément aux articles articles L.611 à L.616,  R.612 à R.616, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir les entités de médiation ci-dessous, en vue de sa résolution amiable :

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond

Ou déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

A défaut d’accord dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur, compétence exclusive sera donnée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant une éventuelle pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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