Intérêt général vs transparence

Le Conseil Fédéral Suisse a récemment présenté un projet modifiant la loi sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Si les changements proposés sont mineurs, c’est l’absence d’une disposition en particulier qui est à relever : les institutions d’utilité publique, comme les fondations et les associations, devraient échapper à l’échange automatique de renseignements. Le parlement devrait se prononcer sur ce texte au printemps 2020. Il entrerait en vigueur au plus tôt début 2021. Il est probable que l’Europe portera une attention particulière à un tel « trou » dans le filet de la transparence.