Fraude fiscale, rapport sévère

Un récent rapport de la Cour des Comptes risque de provoquer quelques remous : contrairement au discours ambiant, l’Etat paraît aussi brouillon que négligeant dans la lutte contre la fraude fiscale.

Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22%, passant de €10Mrd à €7,8Mrd. Or, cela augmente dans d’autres pays. En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois moindres qu’en Allemagne et 2 fois moindres qu’au Royaume-Uni.

Pourtant, depuis la crise financière de 2008, des progrès ont été accomplis, notamment grâce aux institutions internationales. Les Etats ont amélioré leur coopération. En France, deux lois (en 2013 et en 2018), ont permis de renforcer l’arsenal répressif. Au point, d’ailleurs, que le pays dispose maintenant de l’un des dispositifs juridiques les plus complets à cet égard. Mais l’utilisation de ces outils supplémentaires ne s’est pas encore accompagnée d’une amélioration des résultats du contrôle.

Les suppressions de postes sont-elles en cause ? La direction générale des finances publiques a perdu 19% de ses effectifs entre 2008 et 2018, chiffre comparable à ce qui s’est fait dans d’autres pays. Il n’en reste pas moins que les contrôles sur place ont diminué en France (– 20% pour les professionnels et – 25% pour les particuliers). Et le meilleur ciblage des contrôles qui aurait dû en résulter n’a pas produit les effets attendus.

Selon la Cour des Comptes, l’administration fiscale ne s’est pas saisie du sujet, et cela fait de la France une exception très notable. Plusieurs raisons l’expliquent, notamment le fait qu’impôts, taxes et cotisations sont recouvrés par de multiples administrations. Mais les données nécessaires sont tout simplement indisponibles. Et pourtant notre pays ne doit pas rester plus longtemps à l’écart d’un mouvement d’estimation de la fraude fiscale qui concerne désormais la plupart de nos grands partenaires. Depuis que les Etats-Unis ont lancé le mouvement, en 1983, de nombreux Etats s’y sont mis. C’est le cas de seize pays de l’Union Européenne sur vingt-huit. Etablir une méthode fiable leur a demandé du temps : deux à quatre ans. Mais cela est utile. Car, rappellent les magistrats financiers, la fraude a « des conséquences politiques fortes en alimentant un sentiment persistant d’injustice : contribuant à renforcer les inégalités devant les prélèvements, elle mine la légitimité de ces derniers ».