Avis aux couples internationaux : la loi applicable aux rapports patrimoniaux est désormais définie par deux nouveaux règlements européens, l’un pour les couples mariés, l’autre pour les couples pacsés après le 29 janvier 2019.
Par couple international entendez : deux époux de nationalités différentes, ou de même nationalité mais résidant dans deux pays différents, ou encore, des couples, par exemple, franco-français partant élire domicile à l’étranger. Cela représente entre 16 et 20 millions de couples pour l’UE.
L’un des changements majeurs est d’en finir avec une mesure très critiquée de la convention de la Haye : la « mutabilité automatique ». Deux époux français, mariés en France dans les années 2000 et partis vivre à Londres pouvaient ainsi, s’ils se fixaient sur place pour plusieurs années, voir leur régime français de communauté muter en régime séparatiste britannique… sans le savoir !
En général, ils le découvraient trop tard, soit au moment de leur divorce, soit au décès de l’un des deux. La façon dont ils pensaient avoir organisé leur patrimoine devenait alors totalement obsolète. Avec ces nouveaux règlements, cela n’arrivera plus. Malheureusement, il ne concerne que les couples mariés après le 29 janvier 2019…
Pas de panique si vous vous êtes mariés avant, vous pouvez quand même agir ! Ainsi, pour ceux qui se sont mariés avant 2019, la première chose à faire est de se renseigner sur la loi applicable au régime matrimonial. Bien souvent, même sans mutabilité automatique, les couples internationaux ne soupçonnent pas qu’ils peuvent être soumis à une autre loi que la loi française. Être marié sous une loi espagnole, polonaise ou russe n’est pas nécessairement un problème, encore faut-il en connaître les conséquences !