Projet de loi de Finances 2020 : principales nouveautés pour les particuliers :
- Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à €1Mrd seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale et seraient donc réputés résidents fiscaux de France. Après examen du texte, le seuil de chiffre d’affaires serait abaissé à €250M et s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2019.
- Les députés ont également validé la fin de l’exonération d’impôt pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur un bon ou contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 ne seraient donc plus exonérés mais soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans. Ces modifications s’appliqueraient aux dénouements ou rachats intervenant à compter du 1er janvier 2020.
- Un dispositif permettrait, à titre expérimental pendant trois ans, à l’administration fiscale et aux douanes de collecter et d’exploiter, par data mining, les contenus librement accessibles des utilisateurs des réseaux sociaux (type Facebook, Instagram, etc.). Ces données seraient conservées jusqu’à un an si elles « sont de nature à concourir à la constatation d’infractions » fiscales ou douanières.
- ISF/IFI : résidence principale, QPC sur l’application de l’abattement de 30% en cas de détention par une SCI.
Un contribuable propriétaire de sa résidence principale au travers d’une SCI pouvait-il se prévaloir de l’abattement de 30% pour le calcul de l’ISF et par extension au titre de l’IFI actuel ? C’est la question à laquelle le Conseil constitutionnel devra prochainement répondre.
Pour mémoire, la loi prévoyait que la valeur vénale de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire était réduite de 30% pour le calcul de l’ISF. Saisi par la Cour de cassation, sur le fondement des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil Constitutionnel devra trancher la question de savoir si cet abattement était également applicable sur une résidence principale détenue par l’intermédiaire d’une SCI. Si la QPC porte sur l’ISF, il convient de s’interroger sur le point de savoir si la réponse du Conseil Constitutionnel sera applicable à l’actuel IFI. En effet, l’article qui prévoit ce même abattement pour les redevables de l’IFI est rédigé dans des termes identiques à l’ancien article applicable à l’ISF. Affaire à suivre.
- Transparence fiscale : obligations de déclaration de certains montages transfrontaliers :
La nouvelle directive relative à la transparence en matière de planification fiscale agressive (dite « DAC 6 » pour Directive on Administrative Cooperation n° 6) prévoit la déclaration de certaines opérations mises en œuvre à partir du 25 juin 2018. Cette obligation est en principe à la charge des intermédiaires fiscaux mais pourrait revenir au contribuable dans certains cas.
Cette déclaration vise tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan et faisant intervenir deux États membres ou un État membre et un État tiers à l’Union Européenne. Le dispositif n’est déclaré que s’il comprend un « marqueur » (classé en 5 catégories de A à E) indiquant un risque d’évasion ou de fraude fiscale. Cette obligation déclarative entre en vigueur au 1er juillet 2020. Toutefois, les dispositifs transfrontaliers, dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, sont déclarés au plus tard le 31 août 2020.