4ème trimestre 2015

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décembre 2015

Plus-values : n’avez-vous pas trop payé ?

Certains actionnaires vont pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014.

Pour mémoire, les plus-values sur valeurs mobilières bénéficient d’un abattement de droit commun de 50% pour une détention de 2 ans à 8 ans et de 65 % au-delà. Or selon l’administration, cet abattement, pourtant prévu pour favoriser la détention de long terme des actions, s’appliquait non seulement aux plus-values… Mais aussi aux moins-values.

Le Conseil d’Etat vient de mettre fin à cette anomalie par une décision du 12 novembre 2015. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la doctrine administrative, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables aux moins-values.

Mais cet arrêt va plus loin car il révolutionne totalement le mode de calcul des plus et moins-values. Il précise que les moins-values doivent être déduites avant application des abattements. Dans un premier temps, il faut déduire les moins-values de même nature, sans aucun abattement, quelle que soit la durée de détention, et le Conseil d’Etat laisse le choix du montant des moins-values déductibles. Dans un second temps, on applique au gain net ainsi obtenu, les abattements prévus par la loi.

Les contribuables concernés, en l’occurrence ceux qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014, et ceux qui ont réalisé au cours de ces années des moins-values frappées par l’abattement, peuvent déposer une déclaration rectificative afin de retrouver le plein usage de leurs moins-values. Ce nouveau mode d’imputation leur permettra, en outre, d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Des vertus du prêt familial

Le prêt familial peut être une alternative pertinente aux donations pour ceux qui souhaitent aider un proche sans se dessaisir définitivement.

Il offre évidemment une grande souplesse de financement par rapport à un prêt bancaire. Ses modalités sont librement fixées entre les parties sans contrainte légale. Dans ces conditions, il est envisageable de prêter une somme d’argent et de prévoir un prêt sans intérêts avec un remboursement uniquement au terme fixé.

Le prêt familial impose cependant un certain formalisme, pour éviter tout risque de conflit, tant au plan juridique (contestation par les autres héritiers) que fiscal (requalification en donation).

La rédaction d’un écrit est obligatoire pour les prêts dont le montant excède 1 500€. Qu’il s’agisse d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, le contrat doit comporter au moins le montant en chiffres et en lettres, la date de remboursement, l’échéancier précisant les dates et le montant des échéances, le taux d’intérêt.

Si la déclaration du contrat à l’administration fiscale est nécessaire lorsque le montant en jeu excède 760€, son enregistrement n’est pas une formalité obligatoire, mais fortement recommandée, car cette déclaration permet de révéler l’existence de l’acte et de lui conférer une date certaine à l’égard des tiers.

En cas de décès du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt constitue un actif de succession. Si l’emprunteur fait partie des héritiers, il déduira de sa part d’héritage le montant du prêt (avec le cas échéant les intérêts courus jusqu’au jour du décès). En revanche, en cas de décès de l’emprunteur avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers, le montant étant inscrit au passif de succession.

Fiducie, multi-casquettes, multi-facettes

Depuis sa création en 2007, la fiducie (contrat par lequel un constituant transfère des biens dans le patrimoine d’un fiduciaire, à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un bénéficiaire ou de ce constituant) n’a connu que de rares utilisations. Mise en place dans le cadre des opérations de sûretés, elle demeurait jusqu’à présent une solution virtuelle au service du capital-investissement.

L’usage de ce dispositif est appelé à se développer comme alternative aux solutions traditionnelles focalisées sur les holdings. La fiducie-gestion permet en effet de se substituer à la holding d’investissement par le biais du fiduciaire, qui souscrit au capital de la société et assure par la suite la gestion des titres en tant que propriétaire, pour le compte des constituants, dans les conditions prévues au contrat.

La fiducie-gestion peut également être une alternative au mandat de protection future. Ce dernier a pour objet de désigner des mandataires, le plus souvent les proches du mandant, devant gérer le patrimoine du mandant lorsque celui-ci ne sera plus en mesure de le faire. La fiducie-gestion va opérer dès la conclusion du contrat, le transfert de propriété du patrimoine du mandant (constituant) vers le patrimoine d’affectation au fiduciaire, à charge pour ce dernier d’administrer le patrimoine du constituant conformément aux stipulations du contrat de fiducie. Le coût de la fiducie-gestion est librement fixé par le fiduciaire et variera en fonction de la complexité de la mission qui lui est confiée par le contrat.

La fiducie-sûreté, quant à elle, permet d’affecter un bien en garantie d’une créance. Le transfert de propriété, propre à la fiducie, assure au créancier l’exclusivité sur le bien transféré en cas de défaut du débiteur. Ainsi, si le débiteur ne respecte pas ses obligations de remboursement de la créance garantie par la fiducie, l’actif lui sera directement attribué ou sera cédé pour son compte par le fiduciaire, qui reversera par la suite le prix de cession au créancier. Sa grande efficacité vaut à la fiducie-sûreté le surnom de « reine des sûretés ». L’octroi de cette garantie efficace incitera donc plus facilement les prêteurs à accorder de nouveaux concours aux entreprises les sollicitant.

Petit guide à l’intention des parents souhaitant déshériter leurs enfants

En France, il va de soi que les descendants héritent. Toujours ? Certaines dispositions permettent de contourner la règle.

L’assurance-vie reste le moyen le plus simple pour favoriser un tiers. Il suffit de nommer la personne de son choix, bénéficiaire du contrat, pour qu’elle en récolte les fruits. Au décès de l’assuré, les sommes investies lui reviennent directement et ne sont pas prises en compte pour déterminer l’actif successoral et la réserve héréditaire. Un héritier qui s’estime lésé peut cependant intenter une action en justice. Mais pour qu’un juge lui donne raison, les primes doivent être «  manifestement exagérées » par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur.

Afin de privilégier le conjoint, aménager le contrat de mariage peut permettre d’empiéter sur la réserve héréditaire. Le choix le plus radical consiste à changer de régime en optant pour la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Dispositif plus modéré : prévoir, pour les actifs communs, des clauses de préciput. Les biens ainsi désignés sont attribués d’office au conjoint et ne sont pas pris en compte dans la succession. Dans les deux cas, les enfants nés d’un autre lit sont protégés : ils peuvent intenter en justice une « action en retranchement  ». La parade consiste à léguer à son nouveau conjoint l’usufruit de tous ses biens.

Dernière recette,  depuis août  2015, la réglementation européenne permet, lorsqu’on établit sa dernière résidence habituelle dans un autre pays que le sien, de soumettre sa succession à la loi de ce pays. En posant leurs valises dans un Etat où la réserve héréditaire n’existe pas (UK, par exemple), les globe-trotteurs fâchés avec leurs enfants pourront les déshériter, en toute légalité….

Diamants, mode d’emploi

Après la vente record (€45M) d’un diamant bleu de 12,03 carats (aussitôt rebaptisé « The Blue Moon of Joséphine » par son acheteur), intervenue le 11 novembre chez Sotheby’s Genève, nous avons souhaité comprendre ce qui peut faire la valeur d’un tel joyau.

La brillance est la lumière blanche réfractée par le diamant. Un diamant peut être d’une blancheur et d’une pureté irréprochables, s’il est terne, il subira une décote et perdra de la valeur. Les bonnes proportions d’un diamant vont non seulement jouer sur son éclat, mais aussi sur son « feu ». Si elles sont bien respectées et symétriques, les proportions d’une pierre permettent à la lumière de circuler de façon optimale. Le fini (poli et symétrie) d’un diamant a aussi une influence sur sa brillance. La graduation du poli s’effectue ainsi : Ex (excellent) VG (Very Good) G (Good) F (Fair) P (Poor). Si le polissage présente des défauts tels que la « peau de lézard », une encoche, des traces de polissage ou des rayures, le diamant sera beaucoup moins lumineux. Tous ces éléments sont calculés à l’aide d’un proportionscope, en millimètres (au centième), en pourcentages et en degrés (pour les angles).

Le Blue Moon of Joséphine réunissait apparemment les qualités idéales, de forme rectangulaire dite « coussin », mesurant 1,55 cm par 1,34 cm et monté sur une bague.

Crowdfunding – risques et atouts

Le « crowdfunding », mode de financement participatif de projets, par le public, ludique et accessible, séduit de plus en plus d’investisseurs. Il en existe trois formes qui cohabitent et lèvent, chaque année, de plus en plus de fonds.

La version originelle propose aux internautes (les « crowdfunders ») d’effectuer des dons (avec ou sans contrepartie) en ligne pour soutenir des projets d’ordre culturel, artistique ou associatif.
Plus récente, la seconde forme concerne des prêts avec intérêt à destination des entreprises, afin de financer leur développement ou de réaliser des opérations particulières. C’est le « crowdlending », qui offre une possibilité de placement de liquidités aux épargnants crowdfunders. Signalons qu’il existe également une version de prêts aux particuliers, véritables concurrents des établissements de crédit à la consommation.

Enfin, troisième et dernière déclinaison : investir dans le capital d’une PME non cotée (capital risque ou « private equity »).

Si l’ordonnance du 30 mai 2014 (n°2014-559) a été mise en place par les pouvoirs publics afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), cette solution de placement doit toutefois faire l’objet de précautions.

Le crowdlending est l’un des secteurs qui attire de plus en plus d’investisseurs en mal de rendement pour leurs liquidités. Souvent fixé par les plates-formes ou par un système d’enchères, le taux des prêts consenti aux sociétés (start-up, TPE, PME, etc.) est plus élevé que ceux des prêts bancaires. Le prêt aux particuliers, en revanche, est généralement réalisé à des conditions plus attractives que celles proposées par les établissements de crédit à la consommation.

Dans les deux cas bien sûr, ce taux doit permettre une rémunération attractive du prêteur.

Ces prêts, tout comme l’investissement au capital d’une PME, n’offrent pas de garantie sur le capital prêté ou investi. Le crowdfunder doit être conscient qu’il réalise un investissement avec ses risques inhérents, et qu’il peut, à terme, ne récupérer que partiellement sa mise de fonds, voire pas du tout. Enfin il n’occupe pas une place de créancier de premier rang. Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, l’investisseur ne dispose généralement d’aucune marge de manœuvre. C’est d’ailleurs tout l’intérêt des plateformes qui proposent des investissements dont le sous-jacent est un portefeuille de prêts, mutualisant ainsi le risque entre plusieurs emprunteurs.

La durée de blocage des fonds est, en outre, très variable selon les plates-formes et les dossiers. Elle évolue entre trois mois et cinq ans. La liquidité de ce placement peut donc être faible, voire quasi nulle, contrepartie d’une rémunération plus attractive. Le contrat passé entre le prêteur et l’emprunteur peut, éventuellement, prévoir un droit de rétractation ou un scénario de remboursement anticipé. Mais ces caractéristiques, somme toute assez « normales » au regard des produits d’investissement proposés par les institutions financières, ne stopperont pas le développement de cette nouvelle forme de distribution, qui illustre le fort mouvement de désintermédiation.

En effet, outre un besoin évident de répondre à une évolution de marché, des acteurs de qualité émergent, qui adoptent les meilleures pratiques professionnelles. Pratiques qui, si elles n’éliminent pas les risques intrinsèques à ces investissements, apportent cependant des solutions d’une qualité structurelle, ainsi que des niveaux de frais et de rendement, qui sauront, à n’en pas douter, faire de l’ombre à l’industrie financière.