4ème trimestre 2014

RETOUR

décembre 2014

Focus : la Suisse en ébullition

– FATCA et les autres
Après neuf ans de pressions continues de la communauté internationale, la fin du secret bancaire en Suisse est programmée pour 2018. En effet, même si le secret bancaire demeure pour les Suisses, l’échange automatique de données a vocation à se substituer au système actuel d’échange à la demande, qui ne se déclenche qu’en cas d’enquête et fonctionne au gré de la bonne volonté des Etats interrogés… donc très mal.

L’OCDE a, en fait, profité de la loi américaine FATCA, destinée à obtenir, des pays étrangers, des données sur les Américains, où qu’ils soient dans le monde, pour pousser sa norme d’échange mondial. Tels qu’ils ont été conçus, les futurs accords d’échange devraient brasser large, puisque seront échangées entre Etats toutes les informations dont ils disposent sur les avoirs financiers détenus sur leurs territoires par un individu ou une société. Au total, ce sont plus de quarante pays qui se sont engagés à passer à l’échange automatique de données, dont tous les grands centres financiers mondiaux, censés enrôler dans le mouvement leurs satellites offshore

– Lutte contre le blanchiment
Très récemment également, et dans le prolongement des recommandations des organismes internationaux de lutte contre le blanchiment (GAFI), le parlement suisse a adopté une loi imposant aux banquiers de s’assurer que leurs clients n’ont pas commis de « délit fiscal qualifié », défini comme une fraude fiscale, dans le pays de résidence, d’un montant d’au moins CHF300K.

– Haro sur le forfait ?
La finale de la Coupe Davis fut l’occasion d’un zoom sur cette particularité que constitue le forfait fiscal suisse ! Mais l’initiative populaire visant à imposer les ressortissants étrangers vivant en Suisse mais n’y exerçant pas d’activité, sur la base de leur revenu et de leur fortune (et non plus sur la base d’une assiette calculée selon leurs dépenses de train de vie) a finalement été rejetée par 59,2% au niveau fédéral (68% à Genève). Un seul canton, Schaffhouse, a voté « oui ». Cependant, dès 2016, les conditions d’obtention du forfait fiscal au niveau fédéral seront durcies.

– Successions, suite et fin
La dénonciation par la France de la convention fiscale de 1953 en matière de succession a été confirmée en juin de façon formelle. Pour mémoire, elle interdisait à la France de taxer les actifs de la succession d’un défunt résident de Suisse, à l’exception des immeubles situés en France et détenus en direct.

A partir du 1er janvier 2015, la donne change radicalement. Les héritiers résidents de France depuis plus de six ans sur les dix années précédant la succession d’un résident de Suisse seront imposables en France et sur le patrimoine mondial du défunt (y compris ses actifs suisses). La double imposition sera toutefois partiellement évitée, l’impôt éventuellement payé en Suisse sur les actifs non français de la succession ouvrant droit à un crédit d’impôt en France.

Par ailleurs, une autre initiative populaire a vu le jour, en faveur de l’imposition des successions au niveau fédéral au taux unique de 20% sur les successions et les donations de plus de CHF2M. Pour mémoire, actuellement, l’imposition des donations et successions relève purement de la compétence cantonale et n’excède pas 6% en ligne direct pour les taux les plus élevés. Ce projet pourrait être soumis au vote en 2015 ou 2016.

Pour les Français y résidant, l’attrait fiscal de la Suisse semble donc s’amenuiser. Dans ce contexte, un retour en France (voire une installation en France pour des citoyens suisses !) pourrait être une option, compte tenu du mécanisme du plafonnement de l’ISF, de l’exonération des biens professionnels, du régime ISF des impatriés et des exonérations partielles en matière d’ISF et de droits de donation et succession, lorsqu’un pacte Dutreil est conclu.

Reste que l’instabilité chronique française demeurera probablement dissuasive !

Successions internationales : big bang

Historiquement régi par d’innombrables règles de conflit et conventions bilatérales d’articulation parfois complexe, le droit international privé de la famille s’est finalement doté d’un instrument simplificateur et unificateur : le règlement européen du 4 juillet 2012, (applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015), selon lequel une seule loi, celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sera désormais applicable à l’ensemble de la succession. Pour mémoire, le droit international privé français actuel distingue la succession mobilière (loi du dernier domicile) de l’immobilière (loi du lieu de situation des biens).

Comme alternative, le règlement instaure la « professio juris ». Une personne pourra ainsi choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. La loi désignée ne pourra cependant être appliquée qu’à condition de ne pas heurter l’ordre public international.

Le principal apport de ce règlement consiste à déterminer la loi qui sera applicable à la dévolution et au règlement civil d’une succession dans un État-membre participant.

En effet, il ne s’applique pas aux questions fiscales ou douanières relatives à la capacité ou à l’état des personnes, ni aux régimes matrimoniaux.

Convention franco-luxembourgeoise, étincelles

La France ayant souhaité mettre fin aux optimisations fiscales immobilières réalisées sur des biens immobiliers français au travers de structures luxembourgeoises, un premier avenant avait été signé en 2006, qui empêchait, entre autres, l’exonération des plus-values immobilières lorsqu’une société luxembourgeoise vendait un bien immobilier français détenu en direct.

Toutefois ce premier avenant ne couvrait pas toutes les situations : les plus-values réalisées par des associés domiciliés au Luxembourg lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises échappaient à toute imposition en France. Dans la plupart des cas, ces plus-values n’étaient pas non plus imposées au Luxembourg.

Un nouveau pas vient d’être franchi, puisqu’un nouvel avenant prévoit que les gains issus de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront imposables au lieu de situation des immeubles. Il ne devrait cependant pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2016. Encore un an donc pour céder ou réfléchir rapidement à des solutions de restructuration… sous le spectre de l’abus de droit ?

Transmissions : l’Etat moins généreux

L’Etat accorde aujourd’hui un crédit au taux de 0,04% par an sur le paiement différé ou fractionné de certains droits de mutation. Autant dire 0, car le taux effectivement pratiqué est arrondi à la première décimale !

Pour la transmission d’une entreprise (par succession ou donation), cela peut s’avérer particulièrement intéressant, le paiement étant différé de 5 ans, puis, fractionné sur 10 ans. Grâce à un pacte Dutreil, les droits de succession ne portent que sur 25% de la valeur des titres et le paiement peut être repoussé sans qu’il en coûte un centime supplémentaire ! Une configuration trop favorable pour durer… Une ordonnance prévoit, à partir de 2015, de fixer le taux d’intérêt légal en fonction des taux de la BCE et de ceux pratiqués par les banques.

Les entrepreneurs qui envisagent de donner leur entreprise ont donc tout intérêt à accélérer le processus et à réaliser l’opération d’ici le 31 décembre 2014. De même, en présence d’une succession, les notaires pourraient préconiser d’accélérer le dépôt de déclaration.