2ème & 3ème trimestres 2016

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juillet 2016

ISF et quasi-usufruit

La Cour de Cassation (Chambre commerciale, 24 mai 2016) vient de préciser que « l’usufruitier se trouve tenu (..) d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme ».

Le quasi-usufruitier peut donc déduire de son ISF la dette de restitution qu’il détient au bénéfice du nu-propriétaire. Ce dernier devrait donc devoir le déclarer comme créance s’il est lui-même soumis à l’ISF.

Le quasi-usufruit avait déjà donné lieu à de la jurisprudence, mais en matière de droits de succession (la Lettre n°40). Les dettes encore à la charge du défunt au jour de son décès sont déductibles de l’actif brut taxable, à l’exception, notamment, des dettes consenties au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées. Ces dettes sont présumées fictives. Toutefois, seules les dettes d’origine contractuelle entrent dans le champ d’application de cette présomption. Tel n’est pas le cas de la dette de restitution consécutive à un quasi-usufruit dans la mesure où celui-ci trouve sa cause dans la loi. Suivant ce raisonnement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que cette dette était déductible de l’actif successoral taxable.

L’arrêt du 24 mai 2016 était donc fiscalement prévisible, dans la mesure où il y a lieu de transposer à l’ISF les règles prévues en matière de droits de mutation par décès (article 885-D du CGI).

En totale transparence

Le Conseil d’État (3ème / 8ème SSR, 17 mars 2016) vient de rappeler l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers, même concernant des non-résidents.

En effet, il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du Livre des Procédures fiscales qu’au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’une personne physique au titre de l’impôt sur le revenu, l’administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu’elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger.

L’administration n’est pas tenue d’établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d’établir la domiciliation fiscale de l’intéressée et de vérifier l’existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre.

Apport de titres en assurance-vie

« Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois (…) et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés ».

Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016 validant les apports de titres dans un contrat d’assurance-vie a donc une portée particulièrement importante. Cette solution est néanmoins logique dès lors que rien dans le Code français des assurances n’interdit un tel apport de titres dans le cadre du règlement d’une prime d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

Nombreux sont ceux qui estiment que cette solution est totalement transposable à des contrats d’assurance-vie produit par des entreprises françaises ou par des entreprises d’assurance de l’UE intervenant en France en LPS ou en LE.

En effet, s’agissant des entreprises communautaires, si le Commissariat aux Assurances luxembourgeois autorise expressément les apports de titres, l’appréciation juridique de la validité de l’apport comme modalité de règlement de la prime se doit d’être conduite sur le fondement de la loi du contrat, à savoir la loi française. Ce n’est que dans l’hypothèse où le droit du pays membre de l’entreprise restreindrait expressément cette faculté au plan prudentiel qu’un tel schéma pourrait ne pas être mis en œuvre.

Protection du conjoint survivant comparatif européen

L’anticipation de la transmission repose sur le choix nécessaire entre la protection du conjoint survivant et celle des enfants. Dans les législations françaises, belges, luxembourgeoises et néerlandaises, cette protection peut être plus ou moins équilibrée, avec quelques différences.

En France, en Belgique et au Luxembourg, les droits diffèrent mais dans tous les cas, le conjoint survivant se trouve lié aux enfants par l’usufruit de tout ou partie des biens de la succession, ou accepte de recevoir une part moindre de la succession en pleine propriété. La réserve héréditaire, fraction du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants du défunt, ne peut nullement être contournée par un testament.

Les Pays-Bas ont quant à eux considéré que la protection du conjoint survivant devait être privilégiée, les enfants pouvant patienter. Depuis 2003, la loi prévoit, en l’absence de dispositions particulières, que l’époux survivant reçoit toute la succession en pleine propriété. Les enfants héritent de leur part légale sous forme de créance sur le patrimoine du conjoint survivant, qu’ils recevront au décès de ce dernier. Il acquitte les droits de succession à la place des enfants, ces droits étant alors déduits du montant de leur créance. Le conjoint conserve par ailleurs la faculté de payer aux enfants le montant de cette créance à tout moment. A noter que dans le cas d’une famille recomposée, les enfants issus de la première union peuvent demander à recevoir leur part dès le premier décès.

Si la comparaison peut être faite avec le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, les implications ne sont pas identiques. La nécessité de créer un régime de communauté, entraînant des conséquences importantes en cas de divorce, ou la charge fiscale – tant pour les enfants que pour le conjoint survivant, fortement imposé en Belgique au titre de l’attribution de la communauté – rendent de toute évidence le régime néerlandais plus avantageux pour le conjoint.

Petit tour d’Europe de la pression fiscale et sociale

Les Français n’auront jamais été « libérés fiscalement » aussi tard. Lan dernier, c’est seulement à partir du 29 juillet que les contribuables purent se considérer « libres » de travailler pour leur propre pouvoir d’achat et non plus pour les dépenses de l’État. Dans les années 1980, l’économiste Milton Friedman parlait de jour d’« indépendance personnelle ».

Un think tank franco-belge effectue tous les ans depuis 2010 une étude comparative de cette pression dans l’UE.  Le salarié français est a priori l’un des mieux payé d’Europe (4ème position), mais il est particulièrement fiscalisé, ce qui fait chuter la France au 11ème rang en termes de pouvoir d’achat réel. Ainsi en France, pour qu’un salarié dispose de 100€ nets de pouvoir d’achat, l’employeur aura versé 235€ en 2015. Soit deux euros de plus que l’année dernière et cinq de plus qu’en 2010. Sur cette somme, 79€ sont des charges patronales, 39€ des charges salariales, 10€ des impôts sur le revenu et 7€ de la TVA.

La réalité des prélèvements obligatoires est sans rapport avec les ordres de grandeur que les salariés ont en tête. Beaucoup se focalisent sur les impôts visibles, qui ne sont pas prélevés à la source. La France présente ainsi un profil de pression fiscale (taux de prélèvements global de 43,1%) diamétralement opposé à celui du Danemark : alors que la France est championne d’Europe des charges sociales (76% du salaire brut) et présente l’impôt sur le revenu le plus faible (7,5% des charges et impôts), le Danemark focalise la quasi-totalité de la fiscalité des salariés sur l’impôt sur le revenu (86%) alors que les charges sociales sont presque nulles.

Dans certains pays, les taux de cotisations sociales « employeurs » et « salariés » sont très proches. C’est notamment le cas aux Pays-Bas (18% et 15%), au Royaume-Uni (11% et 9%) ou en Allemagne (19% et 20%). Dans d’autres pays, les taux de cotisations «patronales» sont sensiblement plus élevés que les cotisations « salariales ». C’est notamment le cas en Suède (31% et 0%), en Espagne (30% et 6%), en Italie (30% et 9%), en Belgique (33% et 13%) ou en France (51% et 25%).