2ème & 3ème trimestres 2015

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août 2015

AMF : cartographie des risques 2015

Financement de l’économie, organisation des marchés et intermédiation, épargne des ménages et gestion collective: l’AMF dresse à mi 2015 un tableau des principaux risques parmi lesquels ceux liés à la faiblesse des taux d’intérêt et au calendrier de normalisation de la politique monétaire de la BCE, ainsi que la possibilité de variations brutales des conditions de liquidité sur les marchés. http://www.amf-france.org/Espace-presse/Dossiers-et-fiches-presse/Cartographie-2015–des-risques-et-tendances-sur-les-marches-financiers-et-pour-l-epargne.html

Franc fort : pourquoi les taux remontent

C’est un grand paradoxe : la BNS impose des taux d’intérêt négatifs à l’économie suisse depuis plus de six mois et, pourtant, les taux d’intérêt hypothécaires remontent. Une baisse supplémentaire des taux négatifs par la BNS pourrait même élever davantage le loyer de l’argent des débiteurs immobiliers.

Intuitivement, on aurait pu croire qu’amener le loyer de l’argent en territoire négatif aurait entraîné une diminution des coûts de l’emprunt pour les preneurs d’hypothèques. Les banques, du fait de la diminution de leurs coûts de refinancement, ne devraient-elles pas en faire profiter leurs clients ?

En réalité, le phénomène est inverse. Des taux d’intérêt en territoire négatif n’abaissent pas les charges pesant sur les banques, mais les accroissent au contraire. Pour octroyer des hypothèques, une banque commerciale doit obligatoirement constituer des réserves représentant une fraction de celles-ci, réserves généralement composées de liquidités déposées auprès de la BNS. Or, c’est sur ces dépôts que la banque centrale prélève des taux de -0,75%, au-delà d’un montant minimal libre de prélèvements. Plus les taux négatifs s’abaissent, plus les coûts des banques commerciales augmentent. Des charges que ces dernières reportent sur leurs clients en relevant leurs propres taux d’intérêt hypothécaires.

La Suisse réinvente la pièce d’or !

Lourde de 31,10 grammes – le poids d’une once d’or -, d’une valeur d’environ CHF1 100, elle affiche une croix suisse en son centre et « Confédération suisse » sur sa tranche.

Cette nouvelle pièce d’or, totalement made in Switzerland, véritable successeur du Vreneli d’antan, est produite depuis novembre par une société à Zoug et à Genève, au nez et à la barbe de la BNS et de Swissmint (un office dépendant du Département fédéral des finances), qui frappe la monnaie helvétique.

Légal ? Eh oui !

Cette pièce de monnaie n’est certes pas un moyen de paiement agréé par la Confédération (comme ne l’est plus, d’ailleurs, le Vreneli), mais elle circule déjà et en toute légalité, entre privés et investisseurs, avides, après la crise financière de 2008, de posséder, physiquement, du métal jaune. Et pour cause : la totalité de l’or stocké dans le monde, sous forme de lingots, de pièces ou de bijoux, ne correspond en réalité qu’à une petite partie de tout l’or-papier émis sous forme de fonds de placements et dont la contrepartie n’est pas nécessairement garantie par l’émetteur. D’où le regain d’intérêt des Banques Centrales ou d’investisseurs privés pour détenir de vraies pièces d’or.

Elles présentent plusieurs avantages : pièces neuves, stockage simplifié, revente facile, origine et traçabilité irréprochables !

Le trust et le notaire

Si l’article 1er du règlement européen sur les successions, entrant en vigueur cet été, exclut de son champ d’application la constitution, le fonctionnement et la dissolution des trusts, il précise néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une exclusion générale.

Ainsi, en cas de coïncidence entre loi successorale (loi de la résidence du défunt ou, sur option, loi de sa nationalité) et loi du trust, ce dernier pourra déployer ses effets. Les pouvoirs du trustee seront ceux que lui reconnaît le trust. Il pourra donc, par exemple, décider de la vente des biens successoraux où qu’ils se trouvent avec, comme limite, l’ordre public international.

A ce titre, le TGI de Paris a récemment jugé que « l’institution de la réserve […] n’a jamais fait partie de l’ordre public français au sens international du terme …». Si cette jurisprudence prospère, un trust pourrait a priori valablement déployer ses effets en France et ignorer la réserve héréditaire……

SLP, Limited Partnership version française

SLP. C’est le nouveau sigle pour Société de Libre Partenariat, destinée à faciliter les levées de fonds des gérants français.

Depuis la transposition de la directive AIFM, qui a harmonisé le cadre règlementaire des gestionnaires d’actifs, la concurrence s’exerce non plus au niveau des acteurs mais au niveau des véhicules d’investissement proposés au sein des différents Etats européens. En reprenant la plupart des caractéristiques des fonds de droit anglo-saxon, l’objectif est d’attirer plus particulièrement les grands investisseurs étrangers.

Ce nouveau véhicule a pour but d’être plus flexible en termes de stratégie d’investissement. Dans la catégorie des fonds d’investissements professionnels spécialisés, il pourra exister pour n’importe quelle classe d’actifs. Le Luxembourg, qui s’est lancé il y a deux ans et demi avec les sociétés en commandite spéciale, compte déjà plus de
250 produits ayant ces caractéristiques.

Au-delà des avantages fiscaux identiques aux autres fonds (notamment la transparence fiscale), ce régime permet aux investisseurs et à la société de gestion une certaine flexibilité non seulement au niveau de la gouvernance du fonds, mais aussi au niveau de sa gestion. La SLP va ainsi permettre de rééquilibrer les pouvoirs entre gestionnaires et investisseurs, ces derniers n’ayant souvent aucun droit de regard sur la gestion en cours de vie du fonds. Ils pourront à la fois participer directement aux décisions du fonds, et activer beaucoup plus facilement les clauses de divorce et «d’hommes clefs».

Holding animatrice: le grand flou

Dans l’attente d’une instruction fiscale claire, les difficultés entourant la qualification de holding animatrice, nombreuses et en perpétuelle évolution, rendent imprévisible la situation du redevable qui a fait le choix d’un tel statut pour sa société-mère.

Selon la doctrine administrative, lorsque la société n’est pas animatrice, elle entre dans la catégorie des holdings passives (ou pures). Cette structure de détention passive peut tout de même être susceptible de bénéficier des régimes de faveur ISF (biens professionnels, Dutreil,…), en qualité de société interposée.

Certaines précautions doivent être prises pour que les participations de la holding passive soient éligibles. Elles diffèrent selon le régime d’exonération revendiqué. Ainsi, alors que le régime des biens professionnels en matière d’ISF n’admet qu’un seul niveau d’interposition, celui relevant du pacte Dutreil en admet deux.

En cas d’option pour la qualification passive de la holding, plusieurs conditions doivent être respectées au niveau de la société opérationnelle elle-même. Concernant le régime des biens professionnels, le contribuable qui n’exerce pas de fonction de direction dans la filiale, mais uniquement au niveau de la holding, court le risque d’être taxé. S’agissant de la condition relative à la rémunération du dirigeant, il faut s’assurer d’une rémunération uniquement au niveau de la filiale, contrairement à ce qui est admis en matière de holding animatrice, où il est possible de prendre en compte les rétributions sur les deux niveaux.

Compte tenu des risques actuels de déqualification de la holding animatrice par l’administration, il peut, dans certaines situations, être plus opportun de ne pas invoquer le caractère animateur de la holding, mais de placer les engagements Dutreil sur les filiales opérationnelles, ce qui réduit certes la portée de l’exonération, en contrepartie d’une plus grande sécurité fiscale. En effet, il ne sera pas tenu compte, dans l’assiette d’exonération, des actifs inscrits au bilan autres que les participations dans les sociétés opérationnelles. En matière de holding animatrice, tous les biens affectés au bilan sont présumés nécessaires à l’activité et exonérés comme tels.

Des clarifications sont attendues (espérées…) avant la fin d’année afin de sécuriser les entreprises familiales.

Assurance-vie : pas de clauses sexistes

Le TGI de Paris a récemment déclaré contraire à l’ordre public la clause par laquelle le bénéfice du contrat est réservé au descendant mâle. « S’il est de principe que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a toute liberté pour désigner le bénéficiaire de son choix, cette désignation doit être exclusive de toute clause illicite ou immorale (…) Le principe de non-discrimination relève d’un principe fondamental auquel les conventions ne peuvent déroger et de l’ordre public de protection ».

Le défunt, qui voulait faire perdurer l’usage séculaire de la succession par mâle, avait souscrit trois contrats d’assurance-vie, dont il réservait le bénéfice au seul descendant mâle de son fils et à défaut à une fondation reconnue d’utilité publique, en écartant ainsi ses deux petites-filles. Le défunt avait justifié par plusieurs écrits ses motivations. Il s’agissait de bloquer la paupérisation par partage. « Elle obéit à une raison d’Etat au motif que l’accroissement démographique familial étant le laminoir des patrimoines, il induit la prolifération d’une classe moyenne »…

Pour les juges, désavantager les descendants de sexe féminin sur le critère exclusif de leur sexe caractérise une discrimination manifeste. Les motifs ayant mené à l’exclusion de tout bénéficiaire féminin des contrats souscrits étant discriminatoires, les clauses bénéficiaires, contraires à l’ordre public, sont illicites et donc nulles. Ces contrats sont donc dépourvus de désignation de bénéficiaires et font donc partie de la succession.

Collections : enchères ou gré à gré ?

Choisir entre la vente de gré à gré et la vente aux enchères pour une œuvre dont on voudrait se séparer dépend avant tout du degré de risque que l’on accepte de prendre. Un vendeur au tempérament joueur sera tenté par la possibilité de voir les enchères s’envoler au-delà des estimations initiales. Il ne manque pas d’exemples enthousiasmants dans ce sens, mais uniquement pour des objets exceptionnels. Un vendeur plus prudent optera pour une vente de gré à gré, à prix fixe. Mais cela implique évidemment que, soit directement, soit le plus souvent par un intermédiaire, il ait trouvé un acheteur…

Évaluer une œuvre est un exercice complexe qui demande non seulement une bonne connaissance du sujet, mais aussi une exacte perception du marché. La responsabilité des opérateurs de ventes volontaires (OVV), nouvelle appellation des commissaires-priseurs depuis 2011, consiste à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour qu’il n’y ait pas d’erreur dans l’identification d’une pièce. Il n’est pas rare, en effet, qu’une toile attribuée à l’atelier d’un maître se révèle être au contraire de sa main, décuplant ainsi a minima son estimation. Pour éviter ce genre de désagrément, l’OVV doit faire appel à un expert quand la valeur potentielle d’un objet l’impose. Quoi qu’il en soit, la vente pourra toujours être cassée pour erreur sur la substance de la chose.

Une fois réglée la question de l’identification, le point faible des ventes aux enchères reste l’incertitude sur le prix obtenu, qui peut varier considérablement en fonction des circonstances de la vente : date de la vacation, cataloguée ou non, qualité de la publicité, carnet d’adresses de l’OVV: autant de facteurs sur lesquels il faut se renseigner. Un garde-fou existe néanmoins : le prix de réserve (prix en-dessous duquel le vendeur refuse de vendre). Celui-ci ne saurait être supérieur à l’estimation basse. C’est donc la somme minimale à laquelle l’œuvre pourra être vendue, dont il faut retrancher les frais vendeur (environ 20 %) pour obtenir le montant net perçu par le propriétaire. Ceux-ci sont fixés librement et peuvent faire l’objet d’une négociation. Le vendeur d’une œuvre particulièrement remarquable, voire d’une collection complète, sera donc en position de force.

Devant tant d’incertitudes sur le prix net obtenu aux enchères, la vente de gré à gré présente l’immense avantage de se faire à prix fixe. Ce qui n’oblige pas forcément le vendeur à se passer des services, parfois inestimables, d’un OVV et de son carnet d’adresses. En effet, ce dernier peut désormais vendre une œuvre directement, sans passer par le feu des enchères. Deux avantages : la vente reste discrète et on évite à l’objet d’être « grillé » sur le marché. C’est en effet ce qui peut se produire si une œuvre reste invendue lors d’une première vacation. Ainsi va la psychologie des acheteurs: elle sera difficile à remettre en vente une deuxième fois, à moins de la proposer à un prix décoté.

Dividendes et démembrement : bingo !

En présence de parts sociales démembrées, les dividendes reviennent à l’usufruitier. Dans l’hypothèse d’une mise en réserve d’une part des résultats de la société, le nu-propriétaire est alors bénéficiaire de cet accroissement du capital social. En revanche, la question demeure de savoir à qui reviennent ces sommes lorsque la société décide de distribuer ces réserves. La Cour de cassation a récemment clos le débat doctrinal en reconnaissant que les dividendes reviennent au nu-propriétaire, mais l’usufruitier exerce sur eux son droit de jouissance sous la forme d’un quasi-usufruit.

En conséquence, celui-ci va pouvoir consommer les dividendes comme il l’entend, tout en ne retirant pas les droits de l’héritier nu-propriétaire qui pourra déduire cette somme du patrimoine de son parent usufruitier au moment de la succession. Les avantages de ce quasi-usufruit ne sont donc pas seulement civils mais aussi fiscaux, c’était d’ailleurs tout l’enjeu de l’arrêt rendu par la Cour de cassation qui s’est prononcée en faveur d’une déduction de cette somme de l’actif successoral, ce qui vient diminuer les droits de mutation à titre gratuit réglés par les héritiers.

Cette décision risque de ne pas laisser l’administration fiscale indifférente en ce qu’elle avait tenté par le passé de qualifier la simple affectation des bénéfices en réserve de donation indirecte.

Sur un plan fiscal, l’exercice de ce quasi-usufruit est donc automatique. Nul besoin d’une convention ayant date certaine pour l’instituer.