2ème & 3ème trimestres 2014

RETOUR

juin 2014

Pragmatisme luxembourgeois

La future fondation patrimoniale luxembourgeoise est destinée à faciliter la structuration et la planification patrimoniale et successorale de familles fortunées.

Elle consistera en une affectation (révocable ou non) de biens, par une ou plusieurs personnes physiques ou toute entité patrimoniale (trusts anglo-saxon ou encore stichting administratiekantoors néerlandais), dans le cadre de l’administration du patrimoine d’une ou plusieurs personnes physiques. La finalité est de gérer et d’administrer le patrimoine de la fondation au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou au profit d’un ou de plusieurs buts, autres que ceux exclusivement réservés aux fondations reconnues d’utilité publique et à l’exclusion de toute profession libérale, activité commerciale, industrielle ou agricole. Elle sera donc un nouvel outil exclusivement dédié à la gestion du patrimoine des personnes physiques.

L’attribution de la personnalité juridique à la fondation patrimoniale constitue la grande différence avec le trust anglo-saxon. La fondation peut donc légalement disposer d’un patrimoine propre, distinct de celui du fondateur, des administrateurs ou des bénéficiaires.

Libéralités graduelles et résiduelles

Les donations graduelles ou résiduelles permettent de désigner deux bénéficiaires successifs. Elles sont avantageuses dans plusieurs situations : conserver un bien dans le giron familial, transmettre un bien à son nouveau conjoint, avant de le donner à des enfants d’une 1ère union, protéger un enfant handicapé tout en assurant la transmission du bien à d’autres membres de la famille par la suite,…

Le premier bénéficiaire d’une donation graduelle n’a pas le droit de vendre ou de donner le bien. Il doit le conserver intact pour le second bénéficiaire, qui est donc assuré de le recevoir. Dans le cas d’une donation résiduelle en revanche, le premier bénéficiaire peut disposer du bien comme il l’entend, mais a l’obligation de transmettre ce qu’il en reste au moment de son décès. Cette donation est adaptée pour transmettre des capitaux mobiliers (portefeuilles de titres), ou un patrimoine à un enfant ne pouvant pas avoir de descendance.

Fiscalement, au décès du premier bénéficiaire, le second règle des droits minorés de ceux payés lors de la première donation. Ces droits sont alors calculés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et le donateur initial.

Alternative UCITS

(Source : Ph. Debatty et F. Bricart, Fuchs & Associés Finance S.A.)

Ces dernières années, le nombre d’alternative UCITS (fonds utilisant des stratégies d’investissement employées habituellement par les hedge funds tout en respectant les réglementations imposées aux fonds européens UCITS) a considérablement augmenté, bon nombre de hedge funds s’étant structurés au travers de ces véhicules afin de regagner la confiance des investisseurs, notamment en bénéficiant des normes UCITS. En effet, celles-ci délivrent le passeport européen (permettant l’appel public à l’épargne) aux fonds qui respectent les réglementations strictes qui leur sont imposées concernant, notamment, leur transparence, les règles de diversification et leur niveau de risque.

Ce type de véhicule étant relativement nouveau, et ne bénéficiant pas, de surcroit, d’un recensement et d’un classement officiel, une société luxembourgeoise, LuxHedge, en a fait son activité principale. Elle a créé une base de données regroupant les alternative UCITS de droit luxembourgeois (plus de 400), a analysé la stratégie d’investissement utilisée par chacun de ces fonds et a créé des indices pour chacune de ces stratégies.

Expatriés : règles du jeu fiscal

Pour ceux qui s’expatrient, ou qui seraient tentés, chacune des 125 conventions fiscales signées par la France connaît bien entendu ses particularités, mais des règles communes semblent néanmoins pouvoir être tracées.

Sauf dispositions contraires, certains revenus restent imposés en France, comme les salaires ou pensions versés en France, ponctionnés d’une retenue à la source de 0%, 12% ou 20%. Les dividendes distribués par des sociétés françaises échappent de leur côté à l’IR, moyennant une retenue à la source de 21% pour les résidents de l’Espace économique européen. En dehors, elle est de 30%.

Les gains sur rachats d’assurance-vie sont aussi soumis à une retenue à la source, de 15% en moyenne, avec complément éventuel dans le nouveau pays de résidence. Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées dans le seul Etat de résidence. Si celui-ci les taxe peu (Belgique, Suisse, Royaume-Uni,…), voire pas (Singapour ou Hong Kong), la cession de titres peut s’avérer avantageuse.

Autre particularité : les non-résidents bénéficient du quotient familial, mais ne peuvent plus profiter de la plupart des déductions et réductions d’impôt. Au titre des avantages perdus : l’administration impose la plus-value de cession de la résidence principale des contribuables ayant quitté la France et toujours invendue au jour du départ. Une inégalité s’installe ainsi entre les propriétaires de leur résidence principale qui ont réussi à vendre leur habitation principale avant de partir, ou après…

Côté ISF, les actifs financiers hexagonaux sont exonérés pour les non-résidents. Les biens immobiliers français ou parts de SCI restent en revanche dans l’assiette si leur valeur dépasse €1,3M. Les expatriés bénéficient enfin d’un coup de pouce à leur retour : pendant cinq ans, leurs biens hors de France restent exonérés d’ISF. Investir à l’étranger avant de rentrer peut donc être pertinent.

Enfin, depuis cette année l’exit tax est plus sévère. Pour les départs en 2014, son seuil d’application passe de €1,3M à 800 000€, elle est étendue aux OPCVM et la durée nécessaire à l’expiration du sursis d’imposition grimpe de 8 à 15 ans. Seule consolation : ceux qui n’atteignent pas le seuil de 800 000€ doivent désormais détenir 50% des bénéfices sociaux d’une entreprise et non plus 1%, pour être concernés.

Adoption (pas si) simple

L’ostracisme fiscal dont les adoptés « simples » sont victimes part d’un postulat qui voudrait que, s’ils ont été adoptés, c’est pour payer moins de droits de mutation ! Les intéressés apprécieront… Cette crainte est due au fait que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté, alors que l’adoption plénière est limitée aux enfants de moins de 15 ans, aux pupilles de l’Etat et aux enfants déclarés abandonnés.

L’adopté a, dans sa nouvelle famille, les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime. Mais, selon la forme de l’adoption, la fiscalité des droits de mutation diffère du tout au tout : en cas d’adoption plénière, ces droits sont les mêmes que ceux appliqués en ligne directe (abattement de 100 000€, tarif progressif de 0 à 45%), alors qu’à l’inverse, l’adopté simple doit en principe payer des droits au taux de 60% (après un abattement de 1 594€).

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette différence de traitement n’était pas contraire à la Constitution, dans la mesure où des exceptions existent : c’est le cas, par exemple, de l’enfant issu d’un premier lit adopté par le nouveau conjoint de sa mère ou de son père.