1er trimestre 2017

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avril 2017

L’argent pour les nuls

Vous ne comprenez rien au fonctionnement de l’assurance emprunteur, du PEL et du PEA ? Pour vous aider, la Banque de France vient de lancer un nouveau portail en ligne : Mesquestionsdargent.fr. Objectif ? Faciliter vos démarches au quotidien. Un large éventail de thématiques est traité : banque, assurance, épargne, retraite, gestion budgétaire.

Cette initiative résulte d’un constat inquiétant : 85 % des Français n’ont pas bénéficié d’enseignements d’éducation budgétaire et financière, que ce soit à l’école, à l’université, dans leur entreprise ou dans un institut spécialisé. Au cours de leur vie, 43 % des Français ont ressenti le besoin de recevoir ce type d’enseignement et 65 % pensent qu’il permettrait de faire reculer le surendettement et les situations de fragilité financière.

Dans le but de combler ces lacunes, le projet collaboratif Mes questions d’argent s’est appuyé sur une vingtaine d’acteurs associatifs, institutionnels et professionnels (OCDE, la Finance pour tous, Croix Rouge française, Ministère de l’Economie et des finances, UFC-Que choisir…). Au menu : apprendre à gérer ses comptes avec des outils de simulation, dénicher une lettre type pour ses démarches, trouver une solution à où et comment placer son argent,… Le site détaille les outils juridiques pour faire face à un vaste panel de situations. D’ores et déjà, quelque 1 400 articles sont mis à la disposition des internautes.

Fiscalité internationale : dernières nouveautés

  • La durée d’application du régime de faveur des impatriés est portée de 5 à 8 ans. Cette mesure concerne notamment les exonérations d’impôt sur le revenu des primes d’impatriation et de la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Cette extension ne vise que l’impôt sur le revenu et n’est donc pas applicable au régime spécifique des impatriés en matière d’ISF.
  • Le régime actuel d’amende proportionnelle en cas de non déclaration des avoirs étrangers est supprimé. Il est remplacé par un système unique de majoration de 80 % s’appliquant aux droits dus en cas de rectification du fait des sommes et avoirs étrangers non déclarés. Etant précisé que cette majoration ne peut être inférieur au montant des amendes prévues par le Code général des impôts (1 500€ – 10 000€).
  • Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, un dispositif expérimental est mis en place pour permettre à l’administration fiscale de rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles de fiscalité internationale française, notamment concernant la domiciliation en France.

Ordre public international v/v réserve héréditaire

Par un arrêt du 11 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a indiqué que la réserve héréditaire ne constitue pas un principe d’ordre public international en droit français. En pratique, cela signifie notamment que pour les personnes dont la succession sera soumise à une loi étrangère ne connaissant pas cette institution (pays de Common law notamment), les héritiers ne pourront se prévaloir d’un quelconque droit à réserve, quels que soient les rattachements avec la France (situation des biens en France, résidence habituelle en France du défunt ou des héritiers).

En attendant la décision de la Cour de cassation, certains seront tentés de céder aux sirènes de législations étrangères moins contraignantes sur le choix des héritiers. Un audit préalable de la situation s’avèrera indispensable compte tenu, d’une part, des règles complexes du règlement n°650/2012 (règlement « Successions ») qui pourraient compromettre l’objectif initial, et d’autre part, des incidences fiscales d’une telle opération.

Taxation une fois…deux fois !

(Source – Althémis)

Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de Cassation belge a précisé son interprétation de la convention fiscale franco-belge en matière de SCI française détenue par un résident belge.

En France, la SCI est traitée de façon semi-transparente : les revenus fonciers sont imposables en France conformément aux dispositions de la convention et taxables du chef de l’associé belge en application des principes français.

La Belgique ne connaissant pas le principe de semi-transparence, la Cour de Cassation belge avait cependant accepté de reconnaître cette particularité et de ne pas imposer l’associé lors de la distribution des sommes à l’associé. Elle vient de revirer, se ralliant à la position de l’administration fiscale belge : désormais, l’associé résident belge d’une SCI française sera imposé une première fois en France au titre des revenus fonciers de la SCI, et une seconde fois en Belgique au titre d’une distribution de dividendes lors de l’attribution du bénéfice à l’associé.

Self banking

Plus de guichetier. Plus de conseiller. Plus personne. Juste des machines. Est-ce l’agence bancaire du futur ? Elle existe déjà, à Denver et Minneapolis, où Bank of America vient de sauter le pas. On y accède avec sa carte bancaire, des automates sont disponibles pour les retraits, déposer des espèces ou des chèques, mais pas de caisse. Un dispositif permet simplement au client d’échanger à distance par visioconférence avec des conseillers d’une autre agence en cas de demande plus sophistiquée, comme la souscription d’un emprunt.

Suppression de l’accueil, des caisses, espaces libre-service aux horaires élargis, fermetures d’agences et regroupements par pôle : les dernières évolutions vont toutes dans le même sens, plus de self-service, moins d’effectifs, de façon plus ou moins graduelle.

En Belgique, ING a annoncé la suppression de la moitié de son parc dans les trois ans à venir. En France, BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole Ile-de-France, entre autres, ont supprimé les personnels d’accueil de certaines agences, remplacés par des bornes d’orientation auprès desquelles le client s’identifie.

Les agences sont-elles encore utiles ? De nombreuses enquêtes montrent que les clients français, en tous cas, même les plus jeunes, y sont encore attachés, tiennent à la proximité et sont rassurés par la possibilité de rencontrer un conseiller.

Si les banques traditionnelles réduisent trop leur réseau, comment se différencieront-elles des banques en ligne et des néobanques 100% mobiles, apôtres du self banking intégral ? Tous les experts insistent plutôt sur la nécessité d’investir dans la formation des personnels pour prodiguer de vrais conseils et améliorer l’expertise proposée.

Registre public des trusts, exit

(Source – Althémis)

A peine ouvert au public, le registre qui devait recenser l’ensemble des trusts déclarés en France et permettre à toute personne d’accéder à certaines informations relatives à ces trusts (dénomination, adresse, date de constitution/d’extinction) et aux personnes qu’ils impliquent (identité du constituant, des bénéficiaires et des administrateurs) a fait l’objet d’une suspension puis d’une abrogation pure et simple par le Conseil Constitutionnel pour atteinte à la vie privée.

En pratique, cette abrogation ne supprime pas les obligations déclaratives relatives aux trusts. Pour rappel, doivent être déclarés à l’administration ceux :

  • Dont le constituant est résident français,
  • Dont au moins l’un des bénéficiaires est résident français,
  • Portant sur des biens situés en France.

Dans ces hypothèses, le trust doit faire l’objet d’une déclaration annuelle et d’une déclaration évènementielle lors de chaque modification.

Des principes de la holding animatrice

De la qualification de holding animatrice découle un bon nombre de régimes fiscaux de faveur : en matière d’impôt sur le revenu (abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’IS…), de droits de mutation à titre onéreux (abattement de 300 000€ sur les droits de mutation en cas de cession d’entreprises aux salariés), de droits de mutation à titre gratuit (abattement de 75 % sur les mutations par donation ou succession, paiement différé et fractionné sur quinze ans des droits de donation ou succession dus lors de la transmission de l’entreprise), et enfin d’ISF (exonérations des biens professionnels). Il est bien évident que la qualification de holding animatrice présente un intérêt tout particulier qui ne peut souffrir d’incertitude dans sa définition.

Pour être qualifiée d’animatrice, la holding doit prouver l’exercice effectif de cette fonction, soit au sein de ses organes de direction, soit par la tenue d’un comité stratégique ad hoc, permettant de retracer les discussions sur la conduite de la stratégie du groupe et chacune des filiales ainsi que leur exécution de ces orientations stratégiques.

Ces critères suffisent à retenir ou non le caractère animateur de la holding et prédominent donc sur d’autres éléments, qui n’en restent pas moins des indices positifs :

  • La réalisation de prestations de services intragroupe par la holding : même en présence de prestations de services spécifiques rendues par la holding (administratives, juridiques, comptables, financières ou encore immobilières) ce critère ne reste qu’accessoire. Ces prestations de services peuvent donc être réalisées par une filiale, dès lors que la conduite de la politique du groupe et le contrôle des filiales est opéré par la holding elle-même.
  • Le principe d’autonomie juridique des sociétés prévalant, l’identité de dirigeants dans les différentes sociétés ne peut être synonyme, pour les juges, d’élaboration de la stratégie de groupe au niveau de la holding. A noter que l’importance de la structure de la holding (personnel de la holding ou nombre de mandataires sociaux) importe peu pour la qualification d’holding animatrice.

Des avantages de la holding patrimoniale

Existe-t-il un outil permettant de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le contrôle et de maîtriser sa fiscalité ?

Réponse : la holding patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés. Trois avantages :

1/ Sa création par apport de titres de société d’exploitation (ou de holding animatrice) par le dirigeant n’entraîne pas de taxation immédiate en matière de plus-value, grâce à un mécanisme de report d’imposition. Ce report ne tombe et la plus-value ne devient éventuellement exigible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi (notamment en cas de cession des titres de la holding).

2/ La holding peut réaliser des investissements à un moindre coût fiscal, au moyen des dividendes qu’elle percevra des sociétés d’exploitation, faiblement fiscalisés (1,67 % d’impôt grâce au mécanisme des sociétés mères-filles, contre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux si les dividendes sont perçus directement par le dirigeant). La réalisation de ces investissements patrimoniaux est totalement compatible avec l’exonération d’ISF au titre de la société opérationnelle. Seule la valeur des biens non professionnels demeure soumise à l’ISF.

3/ La holding patrimoniale permet d’initier la transmission du patrimoine du dirigeant à ses enfants, tout en lui permettant de conserver la maîtrise de son outil professionnel et des autres biens détenus par la société. La société civile, pour la souplesse des clauses qui peuvent y être insérées, combinée à une réserve d’usufruit au profit du dirigeant est alors particulièrement adaptée. Une telle transmission peut en outre bénéficier du régime Dutreil (abattement de 75 % de la valeur des titres transmis), à concurrence de la valeur des titres de la holding patrimoniale représentant les titres des sociétés d’exploitation. La fraction des titres représentant les autres actifs acquis grâce aux dividendes ne pourra bénéficier de l’abattement de 75 %, et sera taxée comme si les biens étaient détenus directement par le dirigeant. La donation d’une partie des titres de la holding permet en outre de purger les plus-values sur les titres donnés.

Tiers administrateur et assurance-vie

Attribut essentiel de l’autorité parentale, l’administration légale, c’est-à-dire l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens d’un mineur que la loi confère à ses parents, souffre une exception aux termes de l’article 384 du Code civil. En effet, « ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers.».

A l’occasion d’une donation consentie au profit d’enfants mineurs, le donateur peut ainsi déroger aux règles de l’administration légale en désignant un tiers administrateur chargé, par exemple, de souscrire et gérer un contrat d’assurance-vie. Ainsi, le tiers administrateur peut se voir autoriser par le donateur (ou testateur) à passer des actes qui auraient été, dans le régime légal antérieur à 2015, soumis à l’autorisation du juge des tutelles, la seule limite étant l’ordre public.

La désignation d’un tiers administrateur ayant pour effet d’écarter l’administration légale des parents sur les biens donnés, elle les prive de leur droit de jouissance légale sur ces mêmes biens. Reste que malgré la lettre du texte, qui vise expressément un tiers, il est admis que le père ou la mère du mineur gratifié puisse être désigné comme tiers administrateur (l’exclusion de l’administration et de la jouissance légale ne s’appliquant alors qu’à l’un des parents).

La question de la désignation d’un tiers administrateur au sein d’une clause bénéficiaire au profit d’un mineur se pose puisque l’article 384 ne désigne que les biens donnés ou légués et ne vise pas le bénéfice de l’assurance-vie. La désignation bénéficiaire, support d’une libéralité indirecte, devrait sans doute offrir la même possibilité de désignation d’un tiers administrateur, mais en l’absence de jurisprudence il est conseillé de rester prudent, y compris si la désignation bénéficiaire est opérée par voie testamentaire, l’assurance-vie ne pouvant/devant être assimilée à un legs.