1er trimestre 2014

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février 2014

Fiscalité : entreprise et transparence

La concentration du débat public autour de l’évolution de la fiscalité témoigne d’une prise en compte du besoin de stabilisation. Le cru législatif voté fin 2013 est à l’image de ce constat : amorce d’une inflexion de la tendance haussière, amélioration de certains régimes, notamment des plus-values mobilières et immobilières privées. Si l’imposition des premières au barème progressif n’a pas été, loin s’en faut, un long fleuve tranquille, le fait est que les différents abattements pour durée de détention ramènent rapidement les taux d’imposition à des niveaux raisonnables (voire inférieurs aux précédents).

Sur le plan de l’épargne, une imposition toujours élevée des actifs financiers privés détenus en direct (intérêts, dividendes, plus-values court-terme) incite plus que jamais à l’interposition d’enveloppes de capitalisation (assurance-vie, PEA, FCP, SICAV, holdings). Plus généralement, un ensemble de mesures favorise une réorientation vers «l’investissement productif» (PEA PME – Contrats d’assurance-vie « Eurocroissance » ou « Vie Génération»).

Les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel, sanctionnant en particulier l’intégration des intérêts des fonds euros de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’ISF, ont aussi éclairci l’horizon. En revanche, l’exit tax voit ses seuils de déclenchement modifiés et le délai de dégrèvement presque doublé.

D’ailleurs, à l’international, les règles d’échange d’informations font l’objet d’une action sans précédents de la part des gouvernements occidentaux, qui devrait, dans un avenir très proche, signer la mort définitive des « comptes off-shore » et autres techniques d’évasions fiscales (sauf pour les plus aventureux ou les plus imaginatifs peut être ?…).

Tout ceci faisant écho au durcissement des sanctions fiscales et pénales. Cette unanimité, inhabituelle, dans l’action des gouvernements, a eu raison des résistances des derniers récalcitrants, Autriche et Luxembourg en particulier, et emmène dans son sillage des places comme Singapour, qui, il y a encore peu, apparaissaient a certains comme la panacée !

Qui ne dit mot consent ?

Le célèbre adage devient une réalité pour l’administration française. En effet, dans le cadre du programme de «simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises», il est désormais envisagé que le silence de l’administration sur une demande vaille autorisation, et non plus rejet.

Il va sans dire que le Gouvernement précisera par décret les (nombreuses) exceptions à ce principe…

Des vertus du démembrement

En cas de vente d’un bien démembré, le sort du prix de vente est réglé par le Code civil, qui pose le principe de la répartition du prix de vente en pleine propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de la valeur des droits de chacun (barème fiscal) selon l’âge de l’usufruitier.

Il est possible de ne pas appliquer ce barème fiscal afin de retenir une évaluation dite économique de l’usufruit, qui conduira souvent à majorer la valeur de celui-ci.
En pratique, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider de reporter le démembrement de propriété sur les biens qui seront acquis avec le prix de vente.

En cas de report du démembrement sur le prix de vente lui-même, l’usufruitier peut recevoir un quasi-usufruit, qui lui permet de disposer librement de l’actif démembré, à charge pour lui, à son décès seulement, d’indemniser le nu-propriétaire. Cette indemnisation prend la forme d’une dette inscrite au passif de sa succession.

De la prescription

En matière civile :

  • 5 ans : le délai de droit commun. Les actions personnelles ou mobilières qui peuvent être intentées par un consommateur à l’encontre d’un professionnel, se prescrivent par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (2224 du Code civil).
  • 10 ans : c’est le délai supplémentaire dont dispose le plaignant, en cas de dommage corporel. Ce délai court « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ainsi le préjudice résultant de l’aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (2226).
  • 30 ans : délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs).

… Et fiscale :

« Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’Administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » (article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales). Sachant que, pour la plupart des impôts, des délais spécifiques ont été fixés, ce délai «général» est devenu plutôt exceptionnel. Deux exemples :

  • IRPP et IS : le fisc peut exercer son droit de reprise sur ces impôts jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le délai peut être porté à 10 ans, notamment en cas d’activité occulte ou lorsque les obligations déclaratives concernant les comptes ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger n’ont pas été respectées.
  • ISF : le fisc peut exercer son droit de reprise sur ces impôts jusqu’à la fin de la 3ème année suivant la déclaration. La prescription de 6 ans (auparavant 10 ans) s’applique en cas de nécessité de recherches ultérieures par l’administration ou d’absence de déclaration et en cas d’omission d’un bien dans la déclaration.

Divers évènements sont bien sûr susceptibles de venir suspendre, voire interrompre la prescription. Dans ce dernier cas, cela signifie le départ d’un nouveau délai.

Class actions : pas de dérives

Les entreprises n’ont pas à craindre outre mesure la «class action» à la française, en passe d’être définitivement adoptée par le Parlement. Dans le projet qui est sur le point d’aboutir, l’action de groupe sera réservée aux associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national et agréées (soit, à ce jour, 16 associations) et limitée au droit de la consommation. Sont exclus, notamment, les domaines de la santé et de l’environnement, de même que la réparation de dommages corporels et de préjudices moraux qui nécessitent une évaluation individualisée. Seule la réparation des dommages matériels sera possible.

Le système retenu est celui de l’«opt in» : les consommateurs lésés devront être identifiés avant l’introduction de l’action et ceux qui désireront s’y joindre devront adhérer au groupe pour pouvoir bénéficier du fruit de l’action.