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juillet 2018

Léguez, il peut en rester quelque chose !

Source : FDD du Louvre

Peu connue, la technique du legs en duo peut pourtant apparaître comme particulièrement pertinente pour les personnes sans descendance ou conjoint survivant souhaitant gratifier une personne de leur entourage, tout en faisant un acte de générosité.

Le legs en duo est une technique qui consiste à instituer une entité reconnue d’utilité publique légataire universel, à charge pour celle-ci de délivrer un legs particulier à la personne gratifiée, net de frais et droits.

Le barème des droits de succession est de 55% entre parents jusqu’au 4ème degré (notamment applicable aux neveux et nièces) et de 60% au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes tels que des concubins non pacsés ou encore de simples amis. Cette importante fiscalité oblige d’ailleurs souvent le légataire à vendre tout ou partie des biens reçus pour s’acquitter des droits de succession.

A titre d’exemple, Madame B. disposant d’un patrimoine de 100, sans héritiers, souhaite transmettre la totalité de son patrimoine à un ami, tout en témoignant son attachement à un organisme RUP (reconnu d’utilité publique).

Dans la première hypothèse, si Madame B n’utilise pas le dispositif du legs universel avec charge de transmission, son ami recevra 40 net de droits (le capital étant soumis à 60% de droits), et ce sans avoir contribué de quelconque façon au soutien de la « RUP ».

Dans la seconde hypothèse, si Madame B utilise le dispositif du legs universel avec charge de transmission, la « RUP » recevra 100 à charge pour celle-ci de délivrer un legs à son ami et de payer les droits de succession correspondants. La « RUP » s’acquittera des droits pour 24 (60% sur les 40 au lieu de 60% sur les 100 d’origine) et délivrera un legs de 40 net de droits à son ami. Ainsi, la « RUP » bénéficiera du reliquat à hauteur de 36.

Un tiens ne vaut pas toujours mieux que deux tu l’auras !

Luxcos

La France et le Luxembourg ont signé en mars 2018 une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’avenant le plus récent (2014) visait à permettre à la France d’imposer les gains résultant de la cession, par une holding luxembourgeoise, de participations dans une société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont les actifs se composent pour plus de la moitié de biens immeubles situés en France.

La nouvelle convention introduit, entre autres, une clause générale anti-abus selon laquelle l’obtention d’un avantage offert par la convention ne pourra plus être l’une des motivations principales (et non plus exclusive) d’un montage ou d’une transaction. La marge de manœuvre sera désormais… ténue

Sauf imbroglio parlementaire, les dispositions de la nouvelle convention fiscale seront applicables au plus tôt le 1er janvier 2019.

Initial Coin Offerings

Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), qui devrait être examiné au Parlement à la rentrée, comprendra toute une série de dispositions dont certaines très attendues des milieux financiers et de la communauté des enthousiastes des crypto-actifs, le terme qui fait désormais consensus pour parler du Bitcoin et des monnaies virtuelles. Un volet traitera des Initial Coin Offerings (ICO), les offres initiales de jetons, des levées de fonds en crypto-actifs, qui rencontrent un succès grandissant malgré l’absence totale de cadre règlementaire permettant d’en sécuriser le déroulement.

Le phénomène reste néanmoins encore modeste en France : s’il y a eu près de 900 ICO dans le monde l’an dernier pour $3,8Mrd, seuls 40 projets avaient été présentés à l’AMF en 2017 et au premier trimestre 2018.

Le gouvernement souhaite que la place de Paris innove, en proposant un cadre souple pour ces ICO. Les porteurs de projets pourront obtenir de l’AMF un visa, optionnel, qui renforcera leur crédibilité. Une approche qui paraît pertinente quand on sait qu’une enquête du Wall Street Journal portant sur 1 450 ICO, fait le constat que près de 20% étaient des arnaques, avec de fausses équipes, des usurpations d’identité, des copiés-collés de documents,… !

La protection des investisseurs doit d’abord passer par la bonne information. En apposant son visa, l’AMF garantira donc la qualité du white paper (sorte de prospectus d’émission), l’existence d’un mécanisme de sauvegarde des fonds levés, l’équivalent d’un compte séquestre qui pourrait utiliser la Blockchain (la technologie sous-jacente du Bitcoin) via des smart contracts (contrats intelligents, qui s’exécutent automatiquement), ainsi que la présence de dispositifs de vérification de l’origine des fonds et de lutte contre le blanchiment.

La France veut peser dans la définition des standards de cette nouvelle finance. Elle devrait ainsi être le premier pays au monde à disposer d’une réglementation ad hoc sur les ICO.

En avance sur le plan réglementaire, elle est malheureusement en retard en matière de fiscalité sur les crypto-actifs…… Souhaitons que le législateur ne s’arrête pas en chemin afin de répondre à ces grandes ambitions.

Crypto – fiscalité

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal des gains réalisés lors la cession de bitcoins.

L’administration fiscale considérait que les gains réalisés par des particuliers lors de la cession de bitcoins étaient imposables dans la catégorie des BIC lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des BNC lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle. Ces gains étaient ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux marginal maximum du contribuable, qui peut atteindre 45%, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (17.2%) et le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%), soit une imposition pouvant atteindre 66.2%!

Les juges, contrairement à l’administration, ont estimé que les gains tirés de la cession de bitcoins relèvent du régime d’imposition des plus-values de biens meubles, au taux proportionnel de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17.2%, soit une imposition globale de 36.2% (à distinguer des plus-values sur cessions de valeurs mobilières soumises à la flat tax de 30% depuis le 1er janvier 2018).

Les gains provenant de la cession à titre habituel de bitcoins acquis en vue de leur revente restent toutefois imposables dans la catégorie des BIC.

Nul doute qu’il faudra sécuriser cet aspect des choses si Paris veut jouer demain le rôle auquel elle aspire.

Plus averti qu’on ne le pense !

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un dirigeant associé ayant une expérience de 10 ans est une caution avertie, de sorte que la banque n’est tenue à son égard d’aucun devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l’endettement.

Le cas est classique : un dirigeant associé d’une société se porte caution pour un emprunt souscrit par cette dernière auprès d’un établissement bancaire. Sa société est mise en liquidation judiciaire et la banque réclame le remboursement du prêt par la caution. Ce dernier se défend en recherchant la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de conseil à l’égard d’une caution non avertie.

Bien que le caractère averti d’une caution ne puisse, en principe, être déduit de la seule qualité de dirigeant et associé, au cas d’espèce, le dirigeant exerçait son activité depuis 10 ans à la date de son engagement. Il avait donc, selon la Cour, « une bonne connaissance du marché ». Elle a estimé qu’il devait, en conséquence, être considéré comme « averti », la banque n’ayant, du coup, pas d’obligation de mise en garde.