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avril 2019

Démembrez sans trembler

A partir du 1er janvier 2020, l’administration fiscale française sera en droit de requalifier, sur le terrain de l’abus de droit, toute opération qui aurait pour objectif principal (et non plus seulement exclusif) d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. Bon nombre de professionnels ont exprimé leurs craintes de voir ce nouveau texte s’appliquer au mécanisme du démembrement de propriété. Dans ce schéma, les parents se réservent l’usufruit d’un bien et transmettent – souvent à titre gratuit – la nue-propriété dudit bien à leurs enfants. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien en franchise d’impôt.

L’administration fiscale a indiqué, lors d’un communiqué de presse, que ce nouveau texte ne remettait pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, « notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis ».

Si ce nouveau texte élargira de manière certaine les possibilités de contestation de l’administration, on devrait toutefois pouvoir continuer à démembrer… sans trembler. C’est l’administration qui vous le dit !

Dolce Vita

A l’instar d’autres pays de l’Union Européenne, l’Italie cherche à son tour à attirer sur son sol les retraités disposant de revenus confortables.

Après avoir instauré un statut au « forfait » (impôt forfaitaire de €100 000 par an, portant sur l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable), le pays présente la « flat tax » des retraités : une taxe forfaitaire de 7% sur les revenus pour les retraités étrangers qui viennent s’installer sur son territoire.

Pour avoir droit à cet avantage fiscal, valable cinq ans, les personnes intéressées doivent s’installer dans une ville de moins de 20 000 habitants, dans une des huit régions du Sud de l’Italie : la Sicile, la Calabre, la Sardaigne, la Campanie, les Pouilles, les Abruzzes, le Molise ou la Basilicate.

A noter que cette idée avait déjà été expérimentée par le Portugal. Le nombre de citoyens français s’y étant installés avait ainsi bondi de 35% en 2017.

Toutefois, les administrations fiscales étrangères ne voient pas d’un bon œil ce genre de législation qui permet à un état de contourner les conventions fiscales bilatérales. En réaction à cette politique fiscale, la Finlande a, par exemple, dénoncé sa convention fiscale avec le Portugal, qui n’est ainsi plus en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

L’ode à la défense

Pendant juridique des tensions commerciales entre les grands de ce monde, le Parlement européen vient d’adopter un règlement mettant en place un instrument d’examen des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Une première au niveau européen !

Il s’agit d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers qui permettra aux états-membres et à la Commission de coopérer et d’échanger des informations sur certains investissements d’états-tiers pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public au sein de l’UE.

Si l’Europe tient à conserver le régime d’investissement le plus ouvert au monde, elle doit aussi défendre ses intérêts stratégiques, et pour cela un examen approfondi est nécessaire avant toute acquisition par des entreprises étrangères qui ciblent des actifs stratégiques européens.

En effet, l’Europe est la première destination des investissements directs étrangers qui s’élevaient à €6 295Mrd fin 2017. Les investissements chinois ont ainsi été multipliés par six ces vingt dernières années, en particulier dans le domaine des hautes technologies. Ceux du Brésil ont été multipliés par dix et ceux de la Russie ont quasiment doublé.

Ce règlement couvre de nombreuses industries telles que l’énergie, les transports, les télécommunications ou encore la finance, l’intelligence artificielle ou la robotique.

En pratique, les états-membres pourront échanger entre eux des informations et publier des commentaires sur les investissements étrangers ciblant d’autres états-membres. La Commission pourra également solliciter des informations et présenter son avis à l’état dans lequel l’investissement doit être réalisé, étant précisé que l’autorisation d’investissement reviendra toujours à l’état concerné. La Commission ne pourra ainsi jamais, à elle seule, bloquer un investissement.

Ce règlement devrait entrer en vigueur d’ici deux ans.

Couples internationaux : la nouvelle donne !

Avis aux couples internationaux : la loi applicable aux rapports patrimoniaux est désormais définie par deux nouveaux règlements européens, l’un pour les couples mariés, l’autre pour les couples pacsés après le 29 janvier 2019.

Par couple international entendez : deux époux de nationalités différentes, ou de même nationalité mais résidant dans deux pays différents, ou encore, des couples, par exemple, franco-français partant élire domicile à l’étranger. Cela représente entre 16 et 20 millions de couples pour l’UE.

L’un des changements majeurs est d’en finir avec une mesure très critiquée de la convention de la Haye : la « mutabilité automatique ». Deux époux français, mariés en France dans les années 2000 et partis vivre à Londres pouvaient ainsi, s’ils se fixaient sur place pour plusieurs années, voir leur régime français de communauté muter en régime séparatiste britannique… sans le savoir !

En général, ils le découvraient trop tard, soit au moment de leur divorce, soit au décès de l’un des deux. La façon dont ils pensaient avoir organisé leur patrimoine devenait alors totalement obsolète. Avec ces nouveaux règlements, cela n’arrivera plus. Malheureusement, il ne concerne que les couples mariés après le 29 janvier 2019…

Pas de panique si vous vous êtes mariés avant, vous pouvez quand même agir ! Ainsi, pour ceux qui se sont mariés avant 2019, la première chose à faire est de se renseigner sur la loi applicable au régime matrimonial. Bien souvent, même sans mutabilité automatique, les couples internationaux ne soupçonnent pas qu’ils peuvent être soumis à une autre loi que la loi française.

Etre marié sous une loi espagnole, polonaise ou russe n’est pas nécessairement un problème, encore faut-il en connaître les conséquences !

Justice prédictive

Les Legaltechs viennent-elles de remporter l’ultime bataille qui leur permettrait de réaliser l’un des plus grands fantasmes du juriste contemporain : la justice prédictive ? C’est, en tout cas, ce que pourraient laisser penser deux arrêts récents rendus par les cours d’appel de Douai et de Paris.

Le terme « Legaltech », utilisé depuis le début des années 2000, désigne une entreprise qui utilise la technologie pour repenser les services juridiques, en permettant notamment leur automatisation. L’un des objectifs ultimes de ces entreprises est la création d’un marché du droit reposant sur une justice de nature prédictive.

D’après la formule d’un grand professeur de droit, il s’agit de « tenter de prédire avec le moins d’incertitude possible ce que sera la réponse de la juridiction X quand elle est confrontée au cas Y » grâce au Big Data, c’est-à-dire l’utilisation et le croisement des données fournies par l’ensemble des décisions de justice.

Ces nouveaux outils permettent notamment d’établir des statistiques sur les chances de succès d’une procédure judiciaire, de faire une prévision sur le montant des indemnités qu’il est possible de recevoir, et les éléments, de fait ou de droit, qui ont le plus de chance de convaincre les juges de telle ou telle juridiction. Inversement, il est possible de calculer le risque de se faire condamner ainsi que le montant des indemnités qu’il conviendra de verser.

La matière première de ces entreprises est ainsi constituée par les décisions de justice, que les Legaltechs doivent compiler dans d’énormes banques de données. Toutefois jusqu’à présent, lesdites décisions de justice ne leur étaient pas librement accessibles. En cause, l’insurrection des greffes des tribunaux qui ont argué du fait qu’ils « n’ont pas vocation à se substituer aux éditeurs juridiques, sauf à nuire à la continuité du service public de la Justice ». La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 autorise un accès libre et gratuit à l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises.

Les juges ont ainsi donné raison aux Legaltechs et enjoignent les greffes à fournir les décisions qui leur sont demandées, sous réserve de les anonymiser.

A noter que le projet de loi de programmation 2018-2022 de la réforme pour la justice, actuellement en discussion au Parlement, réaffirme le principe de l’open data tout en ajoutant une limite en ce que les tiers pourront toujours demander copie des décisions de justice « sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.».

L’avenir de la justice prédictive n’est ainsi pas encore assuré en France, qui est en retard sur ce sujet. Aux Etats-Unis par exemple, certains juges vont même jusqu’à recourir à des algorithmes qui leur suggèrent la sanction à appliquer !